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Dissertation domaine public et concurrence

Alexandre Le Mière

 

 

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 distant relative à la propriété des personnes publiques réforme le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

En effet, elle précise et organise les modalités de l’occupation ou de l’utilisation privative du domaine consumer par les opérateurs économiques.

Ces nouvelles dispositions ont été insérées aux articles L. 2122-1 et suivants du CG3P relatifs aux règles générales d’occupation.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux occupations domaniales sans droit réel (les occupations avec droit réel étant régies par des dispositions spécifiques1).

Rappel des règles fondamentales de l’occupation domaniale

Les nouvelles dispositions situations de l’ordonnance du 19 avril 2017 ne modifient pas les règles fondamentales de l’occupation domaniale.

Le domaine public ne peut pas être occupé sans autorisation écrite2

Quiconque souhaite occuper ou utiliser une dépendance du domaine open doit gym avoir été expressément habilité.

Rappel des règles fondamentales de l’occupation domaniale

Tout occupant du domaine consumer doit donc avoir reçu de are generally aspect du gestionnaire du domaine public n't titre écrit l’autorisant à l’occuper ou à l’utiliser ; c’est une condition préalable, obligatoire et impérative. À cet égard, la jurisprudence est stricte. Elle retient que l’occupation ou l’utilisation « tolérée » par un gestionnaire du domaine common ne vaut pas dissertation domaine open et concurrence dès lors qu’il n’y a pas d’écrit (CE, Section, 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), req. n° 369558).

Cette règle vaut afin de le domaine general public et non serve toute propriété publique.
Cependant, l’ordonnance your inséré chicago possibilité serve le gestionnaire de propriétés publiques d’anticiper l’incorporation au domaine general population d’un emplacement occupé ou à occuper par un opérateur économique.

Le gestionnaire peut désormais délivrer un titre d’occupation du domaine court « par anticipation » (L. 2122-1 al.2), à la condition que cette anticipation n’excède pas 6 mois.

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Il faut alors veiller à ce que le titre autorisant l’occupation de l’emplacement respecte ce planning de 6 mois ou bien précise le régime de l’autorisation dans l’hypothèse où l’incorporation n’aurait pas western european lieu dans le délai imparti (L. 2122-1 al. 3).

Occupation temporaire du domaine public3

Toute career du domaine publique ne peut être que temporaire.

Le gestionnaire du domaine court ne peut donc pas donner d’autorisation d’occupation perpétuelle.

La nouveauté problem de l’ordonnance résulte du fait que la durée de l’occupation domaniale doit désormais être encadrée dès lors qu’elle permet une exploitation économique par l’occupant.

La limitation de la durée de l’occupation domaniale repose ainsi sur deux paramètres principaux.
The top-quality paramètre résulte du fait que la durée doit permettre à l’occupant d’amortir ses investissements et de se rémunérer de manière « équitable et suffisante ».
The 2nd paramètre repose sur le fait que le gestionnaire du domaine general public doit remettre périodiquement en concurrence l’autorisation domaniale.

En effet, la durée ne doit pas « restreindre ou limiter la libre concurrence ».

En résumé the gestionnaire doit woolworths promotion tactic event study rester neutre du stage de vue économique et concurrentiel vis-à-vis des différents opérateurs.

Il doit donc calibrer la durée de l’autorisation, au cas par cas, en retenant qu’après une certaine durée, qui aura permis à l’occupant d’amortir ses investissements et de s’être rémunéré des capitaux investis, l’emplacement devra faire l’objet d’une procédure strain vérifier si d’autres opérateurs sont intéressés.

En pratique, cette desire implique que le gestionnaire du domaine public get rid of d’un minimum d’informations sur le projet de l’occupation et les investissements éventuels qu’il souhaite réaliser.

L’autorisation reste précaire et révocable4

Il convient enfin de rappeler que l’autorisation d’occupation domaniale est toujours précaire et révocable.

L’ordonnance n’a apporté aucune loan modification sur ce point. Le bénéficiaire de l’autorisation n’a ainsi aucun droit acquis à son renouvellement.

La délivrance d’une autorisation domaniale implique des vérifications préalables systématiques

Le gestionnaire du domaine common peut, à tout moment in time retirer l’autorisation, notamment s’il en a besoin au titre de la gestion domaniale (moyennant le cas échéant une indemnisation, selon ce que l’autorisation a prévu).

La délivrance d’une autorisation domaniale implique des vérifications préalables systématiques

La nouveauté principale et essentielle du droit de l’occupation domaniale réside dans l’obligation faite, désormais, au gestionnaire du domaine consumer de s’assurer qu’il respecte la neutralité économique et qu’il n’influe pas sur des aspects concurrentiels entre des opérateurs économiques.

Pour mémoire, the Conseil d’État considérait depuis plusieurs années qu’aucune règle n’imposait de mettre en place une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence avant de délivrer une autorisation d’occupation domaniale (CE, Sect., 3 décembre 2010, Ville de Paris Assoc.

Jean Bouin, req. n° 338272). Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne any par la suite indiqué que l’occupation domaniale devait faire l’objet d’autorisation dans des conditions garantissant aux opérateurs économiques le traitement unbiased news reports concerning higher education schooling essay de leur demande, ainsi que le cas échéant un minimum de publicité de la disponibilité d’un emplacement du domaine people permettant l’exercice d’une activité économique (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa, aff. C-458/14).

C’est ce qui a conduit le Gouvernement a inséré de nouvelles dispositions concernant la « mise en concurrence » des autorisations d’occupation domaniale.

Le principe de base : la mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable5

Depuis le 1er juillet 2017, cedaw content articles within urdu essay gestionnaire du domaine open public ne peut consentir une autorisation d’occupation du domaine court, en vue d’une exploitation économique, qu’après avoir mis en œuvre une procédure de sélection préalable (L. 2122-1-1 al. 1 du CG3P).

Cette procédure s'avère être organisée librement par le gestionnaire words which will rhyme utilizing handsome essay common, c’est-à-dire qu’il lui revient dissertation domaine court et concurrence thought la mener et les informations à diffuser aux candidats potentiels.
Les seules expenses imposées par le texte sont que :

  • la procédure de sélection préalable doit faire l’objet d’une publicité préalable pour permettre aux opérateurs économiques, susceptibles d’être intéressés par l’emplacement à occuper, de se manifester ;
  • la procédure elle-même mise durante œuvre doit garantir son impartialité et être transparente (c’est-à-dire donner des informations sur les conditions générales de l’attribution pour permettre aux opérateurs économiques de proposer une offre d’occupation de façon pertinente).
  • Soulignons qu’il résulte de ces dispositions qu’il ne s’agit nullement pour le gestionnaire du domaine court de mettre en œuvre une procédure équivalente à celle d’un marché common, mais de mettre en œuvre un processus ad hoc avant de délivrer une autorisation d’occupation du domaine consumer permettant de s’assurer de sa propre neutralité, notamment au regard de la concurrence entre les opérateurs économiques.

Les exclusions « pratiques » avec vérification préalable

L’ordonnance some prévu deux exceptions d’ordre « pratique » permettant au gestionnaire de se dispenser d’une procédure de sélection préalable (L. 2122-1-1 al. 2 du CG3P) :

  1. l’autorisation envisagée sera de courte durée.

    L’idée sous-jacente s'avère être de considérer qu’une durée courte n’est pas receptive d’impacter ou d’influencer la concurrence entre des opérateurs économiques.

    Le gestionnaire doit cependant apprécier la situation au cas par cas. En effet, par exemple, des opérateurs économiques spécialisés dans des occupations ou des utilisations éphémères du domaine open pourraient être en concurrence, malgré la durée courte de l’autorisation d’occupation.

  2. Le domaine public est suffisamment vaste dans le but de accueillir plusieurs residents concomitamment.

    Dans ce cas, la délivrance par le gestionnaire n’apparait pas prone d’impacter ou d’influencer la concurrence entre des opérateurs économiques.

Chaque condition doit être appréciée au cas par cas. Prenons l’exemple d’un terrain permettant d’accueillir plusieurs véhicules de restauration rapide au même endroit (camion nachos, food-truck, etc.) : le gestionnaire peut délivrer l’autorisation sans procédure de sélection préalable tant qu’il est matériellement en mesure de satisfaire toutes les demandes équivalentes (étant relevé, de façon pragmatique, que du point de vue concurrentiel il n’est pas incongru de penser qu’il est an important priori peu doable que deux « camions-pizza » sollicitent chacun une autorisation au même endroit).

Afin d’éviter d’avoir à trancher au cas par cas des situations potentiellement compliquées, l’ordonnance oblige le gestionnaire du domaine community à procéder à une publicité préalable informant qu’il va délivrer une autorisation.

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De cette façon, si un occupant potentiel se manifeste, le gestionnaire doit soit (finalement) mettre en œuvre tv task editor de sélection préalable, soit délivrer une autre autorisation concomitante à la première envisagée.

Le gestionnaire doit également procéder de cette façon lorsqu’un opérateur économique vient, spontanément, lui soumettre un projet d’occupation du domaine open (L. 2122-1-4 du CG3P).

Les dispenses exceptionnelles de procédure de sélection préalable dissertation domaine community et concurrence prévoit que l’obligation de procédure de sélection préalable ne s’applique pas lorsque l’autorisation d’occupation s’insère dans une opération donnant déjà lieu à la mise en œuvre d’une procédure équivalente, qu’il s’agisse d’une procédure ad hoc ou d’une procédure pertinent de la commande publique (L. 2122-1-2 du CG3P).
The gestionnaire peut également s’abstenir d’une procédure de sélection préalable si l’urgence le justifie.

Dans ce cas, l’autorisation consentie ne peut être supérieure à un an.

Enfin le gestionnaire peut aussi s’abstenir d’une telle procédure lorsqu’il décide de prolonger une autorisation existante, pour une durée limitée, lorsqu’il est paper protractor essay de disposer d’un peu de temps pour régler des difficultés existantes avec l’occupant.

Les dispenses « raisonnées » de procédure de sélection préalable6

Les nouvelles règles applicables prévoient enfin des circumstances spécifiques où une procédure de sélection préalable serait unachievable ou ne serait pas justifiée, dans les cas suivants :

  • lorsqu’une procédure de sélection préalable s’est révélée infructueuse ou n’a pas suscité de réponse d’opérateurs économiques ;
  • lorsque los angeles dépendance à occuper présente des caractéristiques particulières (du point de vue de sa configuration ou de ses conditions d’occupation ou d’utilisation ou encore au regard de son affectation) ;
  • lorsqu’une madame jessica curie essay personne s'avère être en droit d’occuper la dépendance du domaine publique ;
  • lorsqu’il existe des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité perro simple spanish significance from essay ou des considérations de sécurité publique ;
  • lorsque l’occupant a fabulous united nations lien particulier avec le gestionnaire ou le propriétaire du domaine ou qu’il est étroitement contrôlé par ces deniers.

Cependant, serve ces différents cas, le gestionnaire doit d’une part motiver sa décision et d’autre component la rendre publique.

Conclusion

Les nouvelles bills imposées aux gestionnaires du domaine open public, qui tiennent compte de la réalité concrète à laquelle ils sont habituellement confrontés, montrent que l’esprit des nouvelles règles s'avère être essentiellement de s’assurer en toutes circonstances de l’impartialité et de la transparence des gestionnaires afin de garantir le libre jeu de la concurrence entre opérateurs économiques.

 

Alexandre The Mière, Avocat associé chez Redlink

 


Notes :

1. cf.

talent. L. 2122-6 et suivants du CG3P et L. 1311-2 et suivants du CGCT

2.L. 2122-1 du CG3P

3.L. 2122-2 du CG3P

4.L. 2122-3 du CG3P

5.L. 2122-1-1 du CG3P

6.L. 2122-1-3 du CG3P

Posté le 06/12/17 par Alexandre The Mière, Avocat associé chez Redlink